Natinf 35998
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.431-13 AL.1 2°, ART.R.431-7, ART.L.431-3 C.RECHERCHE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35998 désigne une contravention de 4e classe réprimant l'emploi de personnel non marin embarqué sur un navire de recherche sans garantir le respect de la durée minimale de repos journalier. Cette infraction, prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-7 et L.431-3 du code de la recherche, vise à encadrer les conditions de travail à bord des navires affectés à des missions scientifiques. Elle sanctionne le manquement aux obligations légales en matière de repos, essentielles pour la sécurité et la santé des personnes embarquées. Les dispositions applicables imposent notamment le respect d'une durée minimale de repos, dont le non-respect expose l'employeur ou le responsable du navire à des poursuites.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35998 correspond à l'infraction suivante : Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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