Natinf 35999 - Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.431-13 AL.1 2°, ART.R.431-6, ART.R.431-8, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.
Article(s) réprimant	ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35999 désigne une contravention de 4e classe réprimant l'absence de compensation conforme en cas de report du repos hebdomadaire pour le personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche. Cette infraction, prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-6, R.431-8 et L.431-3 du code de la recherche, impose aux employeurs de garantir un repos compensateur équivalent lorsque le repos hebdomadaire est différé pour des raisons opérationnelles. Les dispositions visent spécifiquement les conditions de travail à bord des navires dédiés à la recherche, où le personnel non marin doit bénéficier d'une compensation adaptée en cas de report du repos. Le non-respect de cette obligation expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement.

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Le code NATINF 35999 correspond à l'infraction suivante : Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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