Natinf 36000 - Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.431-13 AL.1 2°, ART.R.431-7, ART.R.431-8, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.
Article(s) réprimant	ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36000 désigne une contravention de 4e classe prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-7, R.431-8 et L.431-3 du code de la recherche, relative à l'absence de compensation conforme en cas d'interruption du repos journalier du personnel non marin embarqué sur un navire de recherche. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de compensation du repos interrompu, essentielles pour garantir la sécurité et les conditions de travail à bord. Les dispositions encadrant cette obligation figurent notamment à l'article R.431-13 du code de la recherche, qui précise les modalités applicables pour assurer une compensation adaptée.

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Le code NATINF 36000 correspond à l'infraction suivante : Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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