Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement

Le Natinf 36002 correspond à une contravention de classe 4 sanctionnant le non-respect des obligations liées à l’emploi de personnel non marin à bord d’un navire de recherche, notamment l’absence de tenue ou de mise à jour du registre des heures de travail quotidiennes. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-11, R.431-13 et L.431-3 du code de la recherche, impose aux armateurs ou responsables de navires de consigner précisément les heures travaillées par ce personnel. Le dispositif vise à garantir la traçabilité des conditions de travail en mer, sans pour autant prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans les textes de référence cités.