Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail

Le Natinf 36003 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’embarquement de personnel non marin sur un navire de recherche sans application conforme des règles encadrant son temps de travail. Cette infraction, définie aux articles R.431-13 alinéa 1 3°, R.431-12 et L.431-3 du code de la recherche, sanctionne le non-respect des dispositions légales et conventions collectives applicables à la mise à disposition de ce personnel. Elle vise spécifiquement les employeurs ou armateurs qui omettent de garantir les conditions de travail prescrites, notamment en matière d’horaires et de repos, lors des opérations de recherche en mer.