Natinf 36004 - Transport routier sans saisie du symbole du pays de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36004 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de saisie du symbole du pays de début de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule affecté au transport routier. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 34 6° f) et 2 2° h)), vise à garantir la traçabilité des activités de conduite et le respect des temps de travail et de repos. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur omet d’enregistrer ce symbole, essentiel pour identifier le lieu de début de service, dans l’appareil de contrôle. Selon l’article R.3315-10 du code des transports, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

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Le code NATINF 36004 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans saisie du symbole du pays de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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