Natinf 36005 - Transport routier sans saisie du symbole du pays de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36005 réprime le défaut de saisie du symbole du pays où s’achève la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier. Cette obligation, issue du règlement UE 2014/165 et précisée par les articles R.3313-1, R.3313-6 et R.3315-10 4° e) du code des transports, vise à garantir la traçabilité des activités des conducteurs professionnels. L’infraction, classée en contravention de classe 4, est sanctionnée conformément à l’article R.3315-10 du même code. Elle s’applique aux véhicules équipés d’un tachygraphe numérique, utilisés dans le cadre d’activités de transport routier soumises à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos.

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Le code NATINF 36005 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans saisie du symbole du pays de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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