Transport routier sans saisie du symbole du pays d'entree apres franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Le Natinf 36006 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de saisie du symbole du pays d’entrée dans l’appareil de contrôle (tachygraphe numérique) d’un véhicule routier après le franchissement d’une frontière au sein de l’Union européenne. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 34 6° f), 7° et 2 2° h)), vise à garantir la traçabilité des trajets internationaux et le respect des temps de conduite et de repos. L’infraction s’applique au conducteur du véhicule, tenu d’enregistrer manuellement cette information dès l’entrée sur le territoire d’un État membre, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.