Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Le Natinf 36007 réprime le défaut d’enregistrement du lieu de début de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule affecté au transport routier. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n° 165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), impose aux conducteurs et exploitants de veiller à la traçabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos. L’infraction suppose que le véhicule soit équipé d’un tachygraphe numérique et que l’enregistrement manquant concerne spécifiquement le lieu où débute la journée de travail, élément essentiel pour le contrôle des temps de service et la prévention de la fatigue au volant. Les dispositions visent à garantir le respect des règles sociales européennes en matière de transport routier, sans préjudice des autres obligations liées à l’utilisation du tachygraphe.