Natinf 36008 - Transport routier sans enregistrement de la position du vehicule toutes les 3 heures de temps de conduite accumule dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36008 réprime le défaut d'enregistrement périodique de la position géographique d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, une obligation imposée par la réglementation européenne et transposée en droit français. Conformément aux articles R.3315-10 4° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi qu'au règlement UE n°165/2014, le conducteur ou l'entreprise de transport doit veiller à ce que l'appareil enregistre automatiquement la localisation du véhicule au moins toutes les trois heures de temps de conduite accumulé. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des trajets et à garantir le respect des temps de conduite et de repos. L'infraction, qualifiée de contravention de classe 4, est passible d'une amende prévue pour cette catégorie.

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Le code NATINF 36008 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans enregistrement de la position du vehicule toutes les 3 heures de temps de conduite accumule dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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