Natinf 36009 - Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36009 réprime l'absence d'enregistrement du lieu de fin de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d'un véhicule de transport routier. Prévue par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), cette contravention de 4e classe impose aux conducteurs et entreprises de transport de garantir la traçabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos. L'infraction vise spécifiquement les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique, dispositif obligatoire pour assurer le respect des règles sociales européennes en matière de transport routier. En cas de manquement, une amende contraventionnelle de 4e classe peut être prononcée, conformément à l'article R. 3315-10 du code des transports.

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Le code NATINF 36009 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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