Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Le Natinf 36010 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’enregistrement, dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier, de la position géographique au moment du franchissement d’une frontière entre États membres de l’Union européenne. Cette obligation, prévue par l’article 8, paragraphe 1, et l’article 2, point 2 h), du règlement UE n° 165/2014 du 4 février 2014, ainsi que par les articles R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, s’impose aux conducteurs et entreprises de transport pour garantir la traçabilité des trajets internationaux. L’infraction est constituée dès lors que l’enregistrement manuel ou automatique n’a pas été effectué, conformément aux dispositions de l’article R. 3315-10, 4° du code des transports.