Natinf 36011 - Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36011 réprime l’omission d’enregistrement de la position géographique des lieux de chargement ou de déchargement dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE 165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), impose aux conducteurs et entreprises de transport d’utiliser correctement les fonctionnalités de géolocalisation intégrées au tachygraphe. L’infraction sanctionne le non-respect de cette obligation technique, essentielle pour le contrôle des temps de conduite et de repos, ainsi que pour la traçabilité des opérations de transport. Les dispositions visent à garantir la transparence et la régularité des activités de transport routier, en particulier pour les véhicules soumis à la réglementation européenne.

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Le code NATINF 36011 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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