Natinf 36012 - Transport routier sans mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-10 4° J), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1° AL.7, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36012 réprime le défaut de déclaration du type de transport dans le tachygraphe numérique d'un véhicule routier, une obligation essentielle pour le suivi des temps de conduite et de repos. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 (4° j), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, s'applique aux conducteurs et entreprises exploitant des véhicules équipés de cet appareil. L'infraction vise spécifiquement l'omission de sélectionner la catégorie « marchandises » ou « voyageurs » dans le menu du tachygraphe, une formalité indispensable pour garantir la traçabilité des activités de transport et le respect des règles sociales européennes. Les dispositions visent à prévenir les fraudes aux temps de conduite et à assurer la sécurité routière.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 36012 correspond à l'infraction suivante : Transport routier sans mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.