Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes

Le Natinf 36013 désigne une contravention de troisième classe prévue par les articles R. 3452-47 6°, R. 3411-14 et R. 3411-15 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par l’article 16 2° h) du règlement (CE) du 21 octobre 2009. Cette infraction sanctionne le manquement d’une entreprise de transport public routier de personnes à transmettre, dans le délai fixé par une mise en demeure, les informations relatives à son effectif inscrit au registre. Cette obligation déclarative, encadrée par les textes précités, permet aux autorités compétentes de vérifier la conformité des structures employeuses dans un secteur réglementé. Le défaut de réponse à la mise en demeure constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les entreprises concernées doivent veiller au respect des délais pour éviter cette sanction.