Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises

Le Natinf 36014 réprime le manquement d’une entreprise de transport public routier de marchandises à son obligation de communiquer, dans le délai fixé par une mise en demeure, les informations relatives à son effectif inscrit au registre des transporteurs. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3452-47 6°, R.3411-14 et R.3411-15 du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1071/2009, vise à garantir la transparence des données sociales et professionnelles des entreprises du secteur. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise, après avoir été formellement mise en demeure, omet de fournir ces éléments dans les délais prescrits. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée conformément à l’article R.3452-47 du code des transports.