Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite

Le Natinf 36015 correspond à l’infraction de transport public routier réalisée sans transmission conforme du numéro d’immatriculation de chaque véhicule exploité. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l’article R.3452-45-1 du code des transports, s’applique aux professionnels du secteur soumis à l’obligation de déclarer ces données aux autorités administratives, conformément aux dispositions des articles R.3411-16 du même code et du règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009. L’infraction sanctionne le défaut de transmission ou la transmission incomplète, erronée ou non actualisée des immatriculations, essentielle pour le contrôle des activités de transport et la traçabilité des véhicules.