Natinf 36016
Transport public routier sans organisation d'un retour du vehicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3452-46-1 5° C.TRANSPORTS. ART.5 I° B) REGLT.CE DU 21/10/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Le Natinf 36016 désigne l'absence d'organisation du retour d'un véhicule de transport public routier dans son pays d'établissement au moins toutes les huit semaines. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par l'article R.3452-46-1 du code des transports.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 36016 correspond à l'infraction suivante : Transport public routier sans organisation d'un retour du vehicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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