Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement

Le Natinf 36017 correspond au délit de manquement aux prescriptions édictées pour des végétaux jugés dangereux pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Ces obligations, fixées notamment par l'article L.251-20 §II 1° du code rural, peuvent concerner des mesures de contrôle, de traitement ou d'élimination imposées aux producteurs, distributeurs ou détenteurs de ces végétaux. L'article L.250-7 du même code encadre plus largement les pouvoirs de police sanitaire en la matière. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.251-20 §II, §III et §IV alinéa 1 du code rural, ainsi qu'à l'article 131-21 alinéa 1 du code pénal, vise à garantir le respect des normes sanitaires et environnementales essentielles.