Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection

Le Natinf 36019 correspond à un délit réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, sanctionnant l'employeur qui emploie un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans assurer les conditions minimales de fonctionnement du conseiller en radioprotection. Ce dernier, chargé d'évaluer les risques et de proposer des mesures de protection, doit disposer de moyens adaptés et d'une continuité de service pour exercer ses missions, conformément aux articles L.4451-1 à L.4451-4 et aux dispositions réglementaires associées (R.4451-1, R.4451-3, R.4451-112 et R.4451-114). L'infraction vise spécifiquement le manquement à ces obligations, mettant en péril la sécurité des salariés exposés. Les peines encourues, prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.