Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux

Le Natinf 36020 réprime le refus d’assister ou de coopérer lors d’un contrôle officiel mené par les agents compétents en sécurité sanitaire des aliments, santé publique vétérinaire ou protection des végétaux, conformément à l’article L.205-11 du code rural et au règlement (UE) 2017/625. Ce délit suppose une obstruction active ou passive aux vérifications, qu’il s’agisse de refuser l’accès aux locaux, de ne pas fournir les documents requis ou d’entraver les prélèvements ou inspections. L’infraction s’applique à tout exploitant, professionnel ou personne physique ou morale soumise à ces contrôles, dès lors que le refus est caractérisé et non justifié par un motif légal. Les agents habilités, désignés par l’autorité administrative, agissent dans le cadre de missions de police sanitaire visant à prévenir les risques pour la santé publique ou animale.