Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction

Le Natinf 36021 correspond à l'infraction d'introduction illicite d'un organisme de quarantaine dans un espace phytosanitaire d'outre-mer, réprimée par les articles L.271-7 (15°), L.251-20 (I, 1°) et L.251-3 (I, 1°, 2°, 5°) du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect des interdictions édictées pour protéger les territoires ultramarins contre l'introduction d'espèces végétales ou d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages économiques ou écologiques majeurs. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un organisme classé comme quarantaine, son introduction effective sur le territoire concerné, et la méconnaissance d'une interdiction légale en vigueur. Les peines encourues sont prévues aux articles L.271-2 (I, 15°), L.251-20 (I, III et IV) du code rural, ainsi qu'à l'article 131-21 du code pénal pour les personnes morales.