Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees

Le Natinf 36023 correspond à l'infraction consistant à employer un travailleur sans mettre à disposition des autorités compétentes (inspection du travail, organismes de sécurité sociale ou organismes agréés) la notice d'instruction des équipements de travail et des moyens de protection. Cette obligation, encadrée par les articles L.4321-1, L.4321-4, R.4322-3 et R.4722-26 du Code du travail, vise à garantir la sécurité des salariés en assurant la traçabilité et l'accessibilité des informations relatives aux conditions d'utilisation des équipements et protections. L'article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui constitue un délit engageant la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable de l'établissement. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions des articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.