Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer

Le Natinf 36026 correspond au délit de non-respect d'une mesure de prévention, de surveillance ou de lutte contre les dangers sanitaires ou les organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer, tel que défini par les articles L.271-5 3°, L.271-7, L.251-20 II 1°, L.201-4 II, L.250-7, L.251-14 et L.251-3 du code rural. Cette infraction sanctionne les violations des règles destinées à protéger les cultures et les écosystèmes ultramarins contre les risques biologiques, notamment l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles. Les mesures concernées peuvent inclure des contrôles, des restrictions ou des obligations de déclaration imposées aux professionnels du secteur agricole ou aux opérateurs intervenant dans les zones phytosanitaires. Les articles L.271-7 15°, L.251-20 II alinéa 1, III et IV alinéa 1 du code rural, ainsi que l'article 131-21 alinéa 1 du code pénal, encadrent les sanctions applicables.