Natinf 36027
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-16, ART.132-77 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 36027 correspond à l'infraction d'envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, aggravée par le motif lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Prévue aux articles 222-16 et 132-77 du code pénal, cette qualification délictuelle sanctionne les comportements harcelants ciblant une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de son identité de genre. L'élément intentionnel et la répétition des messages sont des composantes essentielles de l'infraction, tandis que l'aggravation résulte directement de la motivation discriminatoire. Les articles 222-44 et 222-45 du code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales sur les circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
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Le code NATINF 36027 correspond à l'infraction suivante : Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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