Coupe illegale de bois ordonnee par une collectivite publique

Le Natinf 36028 correspond à la coupe illégale de bois ordonnée par une collectivité publique, constitutive d’un délit au sens du code forestier. Cette infraction sanctionne les décisions prises par une autorité publique qui méconnaîtraient les règles applicables à l’exploitation des forêts, notamment celles fixées par les articles L.213-5, L.214-4, L.214-6 et L.261-8 du code forestier. Ces dispositions encadrent strictement les conditions dans lesquelles une collectivité peut procéder à des coupes, afin de préserver les espaces boisés et d’assurer une gestion durable des ressources forestières. L’article L.261-8 du code forestier réprime spécifiquement ce manquement, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables en cas de violation des règles d’urbanisme ou environnementales.