Traite d'etre humain aggravee par personne morale

Le Natinf 36029 correspond à la traite des êtres humains aggravée par le fait qu'elle est commise par une personne morale, infraction réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 du code pénal. Cette infraction recouvre des actes tels que le recrutement, le transport, le transfert ou l'hébergement d'une personne en vue de son exploitation, que ce soit par la contrainte, la menace, la fraude ou l'abus d'autorité. L'exploitation peut prendre plusieurs formes, notamment l'esclavage, le travail forcé, la prostitution, la mendicité forcée ou encore le prélèvement d'organes. L'article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, ce qui aggrave la qualification lorsque l'infraction est commise pour leur compte par leurs organes ou représentants. Les peines encourues par les personnes morales incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires comme la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.