Detention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme

Le Natinf 36030 réprime la détention d’un bovin dépourvu d’un moyen d’identification individuelle conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l’article R.215-11 I 1° A) du code rural et des textes européens (règlements UE 2016/429 et 2019/2035), impose aux éleveurs et détenteurs d’animaux de garantir une identification traçable, via des dispositifs agréés comme les boucles auriculaires ou puces électroniques. L’obligation s’applique dès la naissance ou l’introduction de l’animal dans un cheptel, indépendamment de son usage (élevage, abattage, reproduction). L’infraction est constituée dès lors que l’animal n’est pas identifié selon les modalités prescrites, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les contrôles, souvent réalisés par les services vétérinaires ou la gendarmerie, visent à assurer la santé publique et la sécurité sanitaire des filières animales.