Detention d'un bovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible

Le Natinf 36031 réprime la détention d’un bovin dont le moyen d’identification physique (boucle auriculaire, par exemple) a été perdu ou rendu illisible sans que son remplacement n’ait été effectué. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.215-11 I 1° c) et D.212-19 du code rural ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/2123, impose au détenteur de l’animal de veiller à la traçabilité permanente des bovins, essentielle pour la santé publique et la sécurité sanitaire. L’infraction est constituée dès lors que l’identification n’est pas rétablie dans les conditions et délais fixés par la réglementation, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues pour cette contravention incluent une amende de 450 euros au maximum.