Natinf 36032 - Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-2, ART.R.4452-4, ART.R.4452-13, ART.R.4452-15, ART.R.4452-16, ART.R.4452-17, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36032 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans application des règles de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4741-1, alinéa 1er, 4°, et L. 4111-6, 3°, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R. 4452-2 à R. 4452-17. Elle sanctionne le manquement aux obligations de sécurité, notamment en matière d'évaluation des risques, de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de formation et d'information des travailleurs exposés. Les peines encourues, prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement pour les responsables.

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Le code NATINF 36032 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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