Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition

Le Natinf 36034 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans que les valeurs limites d'exposition, définies par le Code du travail, ne soient respectées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4741-1, L. 4111-6 et les dispositions réglementaires R. 4452-5, R. 4452-6, ainsi que leurs annexes, qui précisent les seuils d'exposition admissibles et les mesures de prévention obligatoires. Elle engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable légal qui, en ne garantissant pas le respect de ces limites, expose le salarié à des risques pour sa santé, notamment oculaires ou cutanés. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.