Natinf 36036 - Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-11, ART.R.4452-14, ART.R.4452-16, ART.R.4452-18, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36036 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur en situation de dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels, sans prise des mesures de prévention requises par les articles R. 4452-11, R. 4452-14, R. 4452-16 et R. 4452-18 du Code du travail. Ce délit, réprimé par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité imposées aux employeurs pour protéger les salariés contre les risques liés à ces rayonnements. Les dispositions visent notamment l'absence d'évaluation des risques, de mesures techniques ou organisationnelles, ou de surveillance médicale adaptée, conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4111-6.

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Le code NATINF 36036 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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