Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques

Le Natinf 36038 réprime un manquement grave à la sécurité des travailleurs exposé aux rayonnements optiques artificiels, infraction prévue aux articles L.4741-1 (4°), L.4111-6 (3°) et R.4452-29 à R.4452-30 du Code du travail. Ce délit se caractérise par l'emploi continu d'un salarié dont le suivi médical a mis en évidence une anomalie ou une pathologie liée à ces rayonnements, sans que l'employeur n'ait procédé à une réévaluation des risques encourus, comme l'exige la réglementation. L'obligation de sécurité impose en effet une adaptation des mesures de prévention dès lors qu'un danger est identifié, sous peine de sanctions pénales. L'article L.4741-1 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour ce type de manquement, tandis que l'article L.4741-5 aggrave la responsabilité en cas de récidive ou de dommages avérés.