Natinf 36039 - Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36039 réprime la circulation d'un ovin entre deux exploitations sans le document de circulation requis, constituant une contravention de 3e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-12 du code rural, le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019, vise à garantir la traçabilité des mouvements d'animaux pour des raisons sanitaires et de santé publique. Le document de circulation, dont l'absence est sanctionnée, permet notamment de retracer l'origine, la destination et le statut sanitaire des ovins déplacés. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire européen et national strict, applicable aux éleveurs, transporteurs et détenteurs d'animaux.

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Le code NATINF 36039 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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