Circulation d'un ovin sans identification conforme

Le Natinf 36041 désigne la contravention de 3e classe relative à la circulation d'un ovin non identifié conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l'article R. 215-12 I 1° e) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles 113 §1 a) et 124 §2 b) du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sanctionne l'absence ou le défaut d'identification des ovins lors de leur déplacement. L'identification, obligatoire pour assurer la traçabilité sanitaire et la sécurité des cheptels, doit respecter les modalités techniques fixées par la réglementation. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de 3e classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.