Natinf 36042 - Circulation d'un caprin sans identification conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-12 §I 1° E) C.RURAL. ART.113 §1 A), ART.124 §2 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36042 désigne la contravention de 3ᵉ classe relative à la circulation d’un caprin non identifié conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-12, I, 1° e) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles 113, paragraphe 1, a) et 124, paragraphe 2, b) du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sanctionne l’absence ou le défaut d’identification des caprins lors de leur déplacement ou de leur présentation, notamment à des fins commerciales ou sanitaires. L’identification, obligatoire pour assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire, doit respecter les modalités fixées par ces textes, sous peine de verbalisation.

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Le code NATINF 36042 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un caprin sans identification conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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