Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification

Le Natinf 36044 désigne une contravention de troisième classe réprimant le défaut de signalement, par un équarrisseur, d’anomalies d’identification lors de l’enlèvement du cadavre d’un caprin. Prévue par les articles R.215-12 I 2° et D.212-27 III du code rural, cette infraction impose à l’équarrisseur de déclarer toute irrégularité constatée sur les moyens d’identification de l’animal (boucles, passeport, etc.) avant son enlèvement. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire et de la traçabilité des animaux d’élevage, afin de prévenir les risques épidémiologiques. L’article R.215-12 II du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique dans les éléments transmis.