Natinf 36046 - Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36046 correspond à un crime défini par le code pénal comme un vol aggravé par des moyens spécifiques (ruse, effraction ou escalade) dans un local d'habitation ou un lieu de stockage, et commis en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette infraction, prévue aux articles 311-1, 311-4, 311-5, 132-73 et 132-76 du code pénal, combine deux éléments constitutifs majeurs : d'une part, l'atteinte aux biens par un vol qualifié, d'autre part, une motivation discriminatoire explicitement ciblée. Les circonstances aggravantes, telles que l'effraction ou l'escalade, renforcent la gravité de l'acte, tandis que la dimension raciste ou xénophobe en fait une infraction particulièrement sanctionnée par le législateur.

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Le code NATINF 36046 correspond à l'infraction suivante : Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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