Natinf 36047 - Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Article(s) réprimant	ART.R.215-12 §I C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36047 réprime la non-transmission des données relatives aux mouvements d’ovins à la base de données nationale des animaux terrestres détenus, une obligation imposée aux éleveurs et détenteurs d’ovins par le code rural et les règlements européens. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-12 I 1° H), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/429 et l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, vise à garantir la traçabilité sanitaire et la surveillance épidémiologique des cheptels. Les informations concernées incluent notamment les entrées, sorties ou changements de localisation des animaux au sein d’un même élevage, dont la déclaration incombe au responsable de l’exploitation.

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Le code NATINF 36047 correspond à l'infraction suivante : Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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