Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus

Le Natinf 36048 réprime la non-transmission des données relatives aux mouvements de caprins à la base de données des animaux terrestres détenus, une obligation instaurée par le règlement UE 2016/429 et précisée par le code rural. Concrètement, tout détenteur de caprins doit déclarer, dans les délais fixés, les entrées, sorties ou déplacements de ces animaux via les modalités définies aux articles R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.215-12 I du même code, qui vise à garantir la traçabilité sanitaire et la surveillance épidémiologique des cheptels. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans emprisonnement.