Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement

Le Natinf 36049 désigne l'exploitation illicite d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques en l'absence d'agrément préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-12, L.222-2 et R.222-3 du code rural, vise à garantir le respect des normes sanitaires et de protection animale applicables aux structures accueillant des animaux de manière collective. L'agrément, obligatoire, conditionne la régularité de l'activité et son absence expose l'exploitant à des sanctions pénales. Les dispositions du code rural prévoient que tout centre de rassemblement doit répondre à des critères stricts, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal, afin de prévenir les risques épidémiologiques ou de maltraitance.