Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes

Le Natinf 36050 correspond à la récidive d'emploi d'un travailleur sans vérification préalable des installations électriques permanentes, infraction pénale qualifiée de délit par le Code du travail. Cette infraction, prévue notamment aux articles L. 4741-1 (2°), L. 4111-6 et R. 4226-14 et suivants du Code du travail, impose à l'employeur ou au donneur d'ordre de s'assurer que les installations électriques sont conformes et régulièrement contrôlées pour garantir la sécurité des travailleurs. La récidive, encadrée par les articles L. 4741-1 (al. 8 et 9) et L. 4741-5 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qui a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Ce manquement expose les salariés à des dangers graves, tels que les électrocutions ou les incendies, et engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.