Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement

Le Natinf 36051 correspond à l'exploitation illicite d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques après le retrait ou la suspension de son agrément, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 228-12 et L. 222-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer une activité réglementée, essentielle pour garantir la traçabilité, la santé animale ou la sécurité sanitaire. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'activité malgré la mesure de retrait ou de suspension, indépendamment des motivations ou des conséquences effectives. Les dispositions du code rural encadrent strictement ces activités pour prévenir les risques épidémiologiques ou les manquements aux normes de protection animale.