Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procede a la demande de passeport

Le Natinf 36052 réprime la circulation d’un bovin importé ou originaire d’un État membre de l’Union européenne sans que son passeport n’ait été demandé, conformément aux dispositions des articles R. 215-11 I 1° f) et D. 212-19 VI du code rural. Cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des formalités administratives obligatoires destinées à garantir la traçabilité sanitaire et l’identification des animaux, essentielles pour prévenir les risques épidémiologiques. L’infraction est constituée dès lors que le bovin est déplacé, même temporairement, sans que la demande de passeport n’ait été effectuée, et ce quel que soit le motif du transport. Elle s’applique au détenteur de l’animal ou à toute personne en assurant la circulation, sans qu’une intention de fraude ne soit requise.