Detention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme

Le Natinf 36053 désigne la détention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 215-12 I 1° b) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'article 113 §1 a) du règlement UE 2016/429, impose aux détenteurs d'animaux de garantir une identification individuelle et réglementaire des ovins. L'identification, essentielle pour la traçabilité sanitaire et la gestion des troupeaux, doit respecter les modalités fixées par les textes en vigueur. La contravention est réprimée par l'article R. 215-12 I alinéa 1 du code rural, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives ou sanitaires complémentaires.