Detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme

Le Natinf 36054 réprime la détention d'un caprin dépourvu d'un moyen d'identification individuelle conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l'article R. 215-12 I 1° B) du code rural et de la pêche maritime, s'inscrit dans le cadre des obligations sanitaires et de traçabilité animale imposées par le règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016. L'infraction concerne tout détenteur d'un caprin, qu'il s'agisse d'un éleveur professionnel ou d'un particulier, dès lors que l'animal n'est pas identifié selon les modalités prévues, notamment par un dispositif agréé (boucle auriculaire ou puce électronique). L'identification individuelle des caprins vise à garantir la santé publique, la sécurité sanitaire des cheptels et la lutte contre les épizooties. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende de 3ᵉ classe peut être prononcée.