Natinf 36055
Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 36055 désigne la détention d'un mouton sans remplacer son moyen d'identification physique perdu ou illisible. Il s'agit d'une contravention de classe 3 prévue notamment par l'article R.215-12 du code rural.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
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Le code NATINF 36055 correspond à l'infraction suivante : Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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