Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible

Le Natinf 36055 correspond à la détention d’un ovin dont le moyen d’identification physique, tel qu’une boucle auriculaire, a été perdu ou rendu illisible sans que son remplacement n’ait été effectué. Cette contravention de classe 3, encadrée par les articles R.215-12 et D.212-27 du code rural ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/2035, s’inscrit dans le cadre des obligations sanitaires et de traçabilité imposées aux éleveurs et détenteurs d’ovins. L’identification des animaux, obligatoire depuis 2010, permet notamment de lutter contre les épizooties et d’assurer la sécurité des filières d’élevage. L’infraction est caractérisée dès lors que le détenteur n’a pas régularisé la situation dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.