Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible

Le Natinf 36056 désigne la détention d'un caprin sans avoir procédé au remplacement de son moyen d'identification physique lorsqu'il est perdu ou illisible, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 I 1° g) et D.212-27 du code rural ainsi que par l'article 45 du règlement délégué (UE) 2019/2035, impose aux détenteurs d'animaux de veiller à la traçabilité des caprins via une identification conforme. Le manquement à cette obligation, essentielle pour la santé publique et la sécurité sanitaire, est réprimé par l'article R.215-12 I alinéa 1 du code rural. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.