Natinf 36057
Identification d'un camelide par une personne non habilitee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-15 §I 1°, ART.D.212-59 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 36057 désigne l’infraction consistant à réaliser l’identification d’un camélidé sans disposer de l’habilitation requise, prévue par les articles R.215-15 (I, 1°) et D.212-59 du code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe encadre strictement les opérations d’identification des animaux, réservées aux professionnels agréés, afin de garantir la traçabilité sanitaire et la protection des troupeaux. L’article R.215-15 du code rural sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende particulière au-delà du cadre contraventionnel applicable.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
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Le code NATINF 36057 correspond à l'infraction suivante : Identification d'un camelide par une personne non habilitee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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