Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Le Natinf 36059 correspond à une infraction prévue par le code de la consommation, réprimant les pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par une personne morale via des moyens numériques, tels qu’un site internet, une application ou tout autre support électronique. Ces pratiques, définies aux articles L.121-2 à L.121-5 du code de la consommation, consistent en des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur, notamment sur les caractéristiques, l’origine, la disponibilité ou les conditions de vente d’un bien ou d’un service. L’article L.132-2 du même code précise que ces agissements sont punis lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation.